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CGV

Conditions générales de vente

L'essentiel en gros caractères, à lire absolument !

Vous, cher client ...
... acceptez de soumettre pour traduction un document bien conçu, dépourvu d'ambigu´té et de fournir les informations et la terminologie spécifique nécessaires.

Moi, le traducteur...
... je m'engage à traduire ce document le plus fidèlement possible, du mieux de mes connaissances et d'entreprendre ce qui est en mon pouvoir pour respecter le délai convenu. Si un différend devait surgir entre nous, nous nous efforcerons de le régler avec bon sens et en toute droiture.

Le texte suivant "en petits caractères" reprend la déclaration ci-dessus en utilisant le jargon juridique habituel de ce genre de document.

Conditions générales de prestation de service (ci-après dénommées CG)

Application des CG

Toute commande passée implique l'adhésion du Client aux présentes CG.

Devis
Un devis ferme est établi sur demande sur la base des documents à traduire. Ce devis précise notamment:
- Le nombre de mots ou de signes soumis à la traduction;
- Les modalités de détermination du prix de la traduction.
- Le délai de livraison de la traduction. Lorsque le Client n'indique pas de délai de livraison, les mandats sont traités par ordre chronologique d'arrivée.
- Le format des documents à traduire en cas de demande de mise en page spécifique du document traduit.

Acceptation de devis et commande
Les deux parties admettent de considérer un courrier électronique comme preuve parfaite qu'un devis a été accepté, qu'une commande ferme a été passée ou qu'une traduction commandée a été reçue.

Délai de livraison
Le délai de livraison mentionné sur le devis est applicable à condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies précédemment dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception du devis.

Acompte
Les commandes importantes sont soumises à une demande d'acompte dont le montant est précisé sur le devis. L'exécution des prestations ne commence qu'après encaissement de l'acompte.

Modification et annulation d'un mandat
Lorsque des documents sont soumis pour traduction, toute modification ultérieure et tout complément seront considérés comme une nouvelle commande. Le délai de livraison sera également renégocié. A défaut d'accord explicite du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et de facturation, le Traducteur se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

Si un document original est modifié par le Client pendant la traduction, le travail d'adaptation sera facturé sur la base du tarif horaire applicable aux révisions.

L'annulation d'un mandat doit être notifiée par écrit et dans les plus brefs délais. Le travail déjà effectué sera facturé au Client.

Informations et documents nécessaires pour la traduction
Le Client doit mettre à la disposition du Traducteur, en temps utile et spontanément, les informations et les documents nécessaires à la traduction du texte (glossaires du client, illustrations, plans, tableaux, abréviations etc) et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée.

Confirmation de réception
Le Client est tenu de fournir un jour ouvrable après réception de la traduction une confirmation de réception par courrier électronique. Le Client dispose d'un délai de 8 jours ouvrables dès réception de ses documents traduits pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la traduction. Passé ce délai, la traduction sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne sera admise.

Corrections et révisions
Le Traducteur s'efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l'original et d'intégrer dans la traduction les éléments d'information fournis par le Client. Le Traducteur décline toute responsabilité en cas d'incohérence ou d'ambigu´té du texte d'origine qui serait transposée dans le texte final

Le Client peut faire valoir le droit de corriger d'éventuels défauts de la traduction. Le Traducteur se réserve le droit de corriger la traduction. Les nuances de style ne sont pas considérées comme un défaut. Le Client doit faire valoir sa demande de correction en indiquant avec précision quels sont les éléments contestés. Le délai de livraison convenu sera prolongé d'un montant raisonnable pour rendre possibles ces corrections.

Lorsque la traduction doit faire l'objet d'une édition, le Traducteur recevra l'épreuve d'imprimerie pour relecture.

Confidentialité
Le Traducteur s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa traduction.

La traduction est livrée par courrier électronique. La responsabilité du Traducteur ne peut être engagée en raison d'une interception des informations lors du transfert des données par Internet. Il appartient donc au Client de préciser, lors de la commande, les moyens de transfert à mettre en œuvre (envoi par courrier ou sur CD-ROM au format PC) pour garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

Responsabilité
La responsabilité du Traducteur se limite uniquement au montant de la facture concernée.

Les retards pour cas de force majeure, de maladie, d'accident, de défaillance technique du réseau Internet, du réseau téléphonique local ou du fournisseur d'accès Internet du Traducteur ou du Client, ne pourront pas donner lieu à des dommages et intérêts, à des retenues, ni à l'annulation des mandats en cours. Le Traducteur tiendra le client au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

En cas d'atteinte à l'intégrité des données au cours d'une transmission, constatée à réception, il incombe au Client d'en informer le Traducteur, qui effectuera une nouvelle transmission dans les plus brefs délais, sans que cette situation ne puisse lui être imputée.

Modalités de paiement
Le montant des factures n'est pas soumis à la TVA. Les factures sont nettes, sans escompte et payables à 30 jours à compter de la date d'émission.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l'étranger, l'intégralité des frais de change ou bancaires sont à la charge du Client.

En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues jusqu'au complet paiement. La traduction reste la propriété du Traducteur jusqu'au paiement complet.

Propriété intellectuelle
Avant de soumettre un document pour traduction au Traducteur, le Client doit s'assurer qu'il en a le droit. Il doit donc être l'auteur du document original ou avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d'auteur du document. A défaut, le Traducteur ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers ou toute réglementation applicable.

For et droit applicable
Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable entre elles. Les tribunaux ordinaires de Suisse sont seuls compétents pour reconnaître tout litige pouvant survenir entre le Client et le Traducteur concernant l'interprétation et l'exécution de leurs accords ainsi que des présentes CG. Le droit suisse est seul applicable.